Cetra

Statistiques mensuelles des déchets ménagers à compléter par les intercommunales de gestion des déchets

Dans le cadre de l'article 7, §1, 5° de l'AGW du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets, chaque association de communes est tenue de « transmettre trimestriellement au Département du sol et des Déchets, au moyen du système informatique défini par celui-ci, les informations permettant d'apprécier l'évolution mensuelle de la réalisation du Plan wallon des déchets et notamment les informations relatives à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets ».

En outre, l'article 36, 1° du Décret relatif aux déchets stipule que le Département du sol et des Déchets est chargé de la création et de la gestion de la banque de données des déchets en Wallonie.

Les informations ainsi collectées permettent de répondre aux obligations régionales, fédérales, européennes et internationales dans les formats requis ainsi que de suivre les politiques de gestion mises en oeuvre au niveau régional.

Les intercommunales de gestion des déchets doivent désormais remplir ces obligations en complétant les formulaires on-line disponibles sur ce site.

Pour accéder au questionnaire personnalisé, veuillez introduire votre identifiant et votre mot de passe communiqués par le Département du sol et des Déchets.

Si vous n'avez pas reçu votre login et votre password ou pour obtenir un complément d'informations, cliquez sur contact afin d'obtenir les coordonnées.

Fedem

Questionnaire annuel adressé aux communes portant sur les statistiques et la taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers

Dans le cadre de l'article 5, §1, 1° de l'AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, chaque commune de la Région wallonne est tenue de transmettre annuellement au Département du sol et des Déchets les informations relatives à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets ménagers générés sur son territoire.

Par ailleurs, le décret fiscal du 22 mars 2007, chapitre VII, article 27, §1, organise une taxe sur les déchets ménagers collectés et déclarés par les communes lorsqu'elles dépassent une quantité annuelle allant de 240 à 200 kg/hab , selon le nombre d'habitants et l'année de taxation et impose aux communes le transmis d'une déclaration fiscale.

Les informations ainsi collectées permettent de répondre aux obligations régionales, fédérales, européennes et internationales dans les formats requis ainsi que de suivre les politiques de gestion mises en oeuvre au niveau régional.

Les communes de la Région wallonne peuvent remplir ces obligations en complétant les formulaires on-line disponibles sur ce site.

Pour accéder au questionnaire personnalisé, veuillez introduire votre identifiant et votre mot de passe communiqués par le Département du sol et des Déchets.

Si vous n'avez pas reçu votre identifiant et votre mot de passe ou pour obtenir un complément d'informations, cliquez sur contact afin d'obtenir les coordonnées.

Coditax

DÉCLARATIONS DE LA TAXE SUR LA MISE EN CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE, L'INCINERATION, LA CO-INCINERATION ET LA TAXE SUBSIDIAIRE SUR LA COLLECTE ET LA GESTION DES DECHETS

Le décret taxe du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes instaure huit régimes de taxation dont la sur taxe sur la mise des déchets en CET, la taxe sur l'incinération des déchets, la taxe sur la co-incinération des déchets et la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets.

Pour ces quatre régimes , la réglementation prévoit, trimestriellement et simultanément le dépôt des déclarations et le paiement. Le paiement s'effectue via un virement contenant une communication structurée dont la mention est obligatoire.

La communication des données relatives aux mouvements de déchets entrant dans un CET, une installation d'incinération ou de co-incinération vers le service de taxation s'effectue via une application internet.
Les données communiquées sont considérées comme une annexe à la déclaration .Les informations faisant partie de cette annexe sont notamment : une description du déchet, le code déchet issu du catalogue wallon des déchets, la quantité de déchets traités, un code taxation, etc...
L'accès à l'application se fait via un login et mot de passe.
Les données peuvent être encodées directement par le redevable dans l'application ou y être chargées à partir d'un fichier XML, extrait du système d'information propre au redevable. Ce système s'avère utile pour les redevables dont les données à reprendre dans l'annexe à la déclaration sont nombreuses. Les spécifications du fichier XML font l'objet d'une note technique.
Le calcul de la taxe sera fait par l'application internet en fonction des éléments encodés par le déclarant.

La Direction des Instruments économiques reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Coût-vérité : budget

Dans le cadre de l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, chaque commune de la Région wallonne est tenue de transmettre au Département du sol et des Déchets avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice d'imposition, les dépenses et les recettes visées aux articles 9 et 10 de l'Arrêté susmentionné. Les communes doivent également faire parvenir leur règlement-taxe ou redevance ou du moins leur projet pour l'exercice à venir, afin d'établir le taux de couverture des coûts pour l'exercice d'imposition.

Le formulaire COUT-VERITE : BUDGET permet d'encoder les éléments demandés : la taxe forfaitaire spécifique à chaque type de redevable, les recettes et les dépenses prévisionnelles pour l'exercice d'imposition. Un module de simulation calcule automatiquement, en fonction des éléments encodés, le taux de couverture du coût-vérité en matière de gestion des déchets ménagers. Les conseils communaux devront se prononcer formellement sur le taux de couverture du coût des déchets.

Pour consulter les références légales ainsi que la FAQ portant sur le coût-vérité, veuillez cliquer ici.

Pour accéder au questionnaire personnalisé, veuillez introduire votre identifiant et votre mot de passe communiqués par le Département du sol et des Déchets.

Pour tout complément d'information, cliquez sur contact afin d'obtenir les coordonnées.

Coût-vérité : réel

Formulaire annuel adressé aux communes pour établir le taux de couverture du coût-vérité réel en matière de déchets ménagers

Dans le cadre de l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, chaque commune de la Région wallonne est tenue de transmettre au Département du sol et des Déchets avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice d'imposition, les dépenses et les recettes visées aux articles 9 et 10 de l'Arrêté susmentionné. Les communes transmettent ces informations en complétant le formulaire COUT-VERITE : BUDGET.

Le formulaire COUT-VERITE : REEL s'inscrit dans une logique de continuité par rapport aux pratiques en vigueur depuis 2002 puisqu'il demande aux communes d'inscrire au regard des montants de recettes et dépenses prévisionnels en matière de déchets, les montants réels pour l'exercice d'imposition antérieur. Ce formulaire a cependant été adapté sur base du contenu de l'A.G.W. du 5 mars 2008 susmentionné. Un module calcule automatiquement, en fonction des éléments encodés, le taux de couverture du coût-vérité réel en matière de gestion des déchets ménagers.

Pour accéder au questionnaire personnalisé, veuillez introduire votre identifiant et votre mot de passe communiqués par le Département du sol et des Déchets.

Pour tout complément d'information, cliquez sur contact afin d'obtenir les coordonnées.

Economie sociale

Formulaire statistiques des entreprises d'économie sociale

Dans le cadre de l'article 10, §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation, chaque asbl/société agréée est tenue de transmettre annuellement au Département du Sol et des Déchets les statistiques visées aux points 1° à 6° dudit article, ainsi qu'une déclaration annuelle concernant les informations visées aux points 7° et 8° de ce même article 10, §1er.

Il y est également stipulé que le formulaire statistique et la déclaration sont établis sur base du modèle défini par le Département du Sol et des Déchets.

Les entreprises d'économie sociale agréées peuvent remplir cette obligation en complétant le formulaire on-line disponible sur ce site.

Pour accéder au questionnaire personnalisé, veuillez introduire votre identifiant et votre mot de passe communiqués par le Département du Sol et des Déchets.

Pour tout complément d'information, cliquez sur contact afin d'obtenir les coordonnées.

Degacar

DÉCLARATIONS DE DÉTENTION DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE PNEUS USÉS ISSUS DES GARAGES ET CARROSSERIES

Sur base de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux mais également des arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2002 et 3 avril 2003, les détenteurs de déchets dangereux que sont les garagistes et les carrossiers sont tenus de déclarer semestriellement au Département du Sol et des Déchets de la DGO3, la liste des déchets dangereux qu'ils ont eus sous leur contrôle durant la période couverte par la déclaration.

Dans un souci de simplification administrative et consciente de la charge de travail et de papier que ces déclarations représente, le Département du Sol et des Déchets de la DGO3 a mis en ligne un formulaire électronique.



En cliquant sur le lien ci-dessus, vous allez être redirigé vers le formulaire sur le portail de la Wallonie. Pour remplir le formulaire, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Pour ce faire, introduisez votre login et votre mot de passe. Si vous ne possédez pas encore de compte, merci d'en créer un. En cas de difficulté, veuillez consulter le guide utilisateur.

S'il s'agit d'une question technique, liée à l'utilisation de l'espace personnel, à l'accès au formulaire, à la perte de vos données ou autre : le helpdesk au 078/79 01 02 ou à l'adresse aideenligne@wallonie.be.

S'il s'agit d'une question de « contenu », liée aux réponses à fournir aux informations à mentionner au niveau du formulaire, merci de prendre contact avec les personnes reprises ci-dessous :

Coordinateur de l'enquête :

Jean-Marc ALDRIC
Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets
Email : jeanmarc.aldric@spw.wallonie.be
Tél. : 081/ 33.65.68

Personnes de contact :

Sophie VOISIN
Email : sophie.voisin@spw.wallonie.be
Tél. : 081/ 33.65.68

Olivier PONCELET
Email : olivier.poncelet@spw.wallonie.be
Tél. : 081/ 33.65.05

Aubry COLLIGNON
Email : aubry.collignon@spw.wallonie.be
Tél. : 081/ 33.63.97

Si vous êtes dans l'impossibilité de compléter votre déclaration informatisée, vous pouvez :

télécharger le questionnaire vierge papier (non pré-rempli et non personnalisé)
download des Fragebogens leeres Papier (nicht vorgefüllten und ohne Namensangabe)

Ce document papier dûment complété et signé est à retourner à :

Jean-Marc ALDRIC
Direction Générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement
Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets
Avenue Prince de Liège 15
B- 5100 NAMUR (Jambes)